Vendredi 20 Août 2021
Comme le sujet est récurent et que tout le monde a son opinion sur la question, ci-dessous un arrêt de la cour d'appel de Paris qui éclairera tout le monde !
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 05/11/2008n.i. de Cc : Galimard
Commentaire
La cour a fait primer le principe de liberté d'expression en considérant que "ceux qui créent, interprètent, diffusent ou exposent une œuvre d'art contribuent à l'échange d'idées et d'opinions indispensable à une société démocratique" avant de relever que "le droit à l'image doit céder devant la liberté d'expression chaque fois que l'exercice du premier aurait pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des idées qui s'expriment spécialement dans le travail d'au artiste, sauf dans le cas d'une publication contraire à la dignité de la personne ou revêtant pour elle des conséquences d'une particulière gravité"
Extrait
…. Considérant que la protection des droits d'autrui et la liberté d'expression artistique revêtent une identique valeur et qu'il convient de rechercher leur équilibre et de privilégier une solution protectrice de l'intérêt le plus légitime ;
Considérant que le droit à l'image doit céder devant la liberté d'expression chaque fois que l'exercice du premier aurait pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des idées qui s'expriment spécialement dans le travail d'un artiste, sauf dans le cas d'une publication contraire à la dignité de la personne ou revêtant pour elle des conséquences d'une particulière gravité ; …..
…. Considérant que les motifs invoqués par F G de X à l'appui de sa demande de condamnation ne correspondent à aucun besoin social impérieux et ne sont pas nécessaires dans une société démocratique ;
Considérant ainsi qu'en l'absence d'atteinte à la vie privée de l'appelante, il y a lieu de confirmer le jugement et de rejeter les demandes nouvelles ;....